Tout savoir sur le don

Qu'est-ce qu'un don manuel ? 

C'est un don que vous faites à un organisme de votre choix sans l'intervention obligatoire d'un notaire, il se traduit souvent par une remise de la main à la main.

Qui peut en bénéficier ? 

Toutes les structures associatifs sont capables d'en recevoir, mais attention toutes ne peuvent pas émettre de reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôts seule une "Association Reconnue d'Utilité Publique (RUP) ou d'intérêt général peuvent le faire, un conseil avant de faire votre don il est préférable de demander le justificatif, à savoir qu’il n’existe pas de limite de montant fixé par la loi.

Quelle sont les formes de don manuel ? 

Quelle sont les avantages fiscaux ? 

Grace au don manuel il vous permet de bénéficier d'une réduction de vos impôts sur le revenu à savoir 66 % dans la limite de 20 % ou de vos impôts de solidarité sur la fortune (ISF) il vous permet de déduire 75 % de votre don.

 

Qu'est-ce qu'une donation ?

C'est une libéralité, à la différence d'un don manuel, elle doit obligatoirement passer par l’établissement d'un acte authentique devant un notaire, pour les dons élevés ou qui représentent une part importante du patrimoine du donateur, il est prudent et nécessaire de passer devant un notaire afin de sécuriser l'opération, à noter que certains dons doivent passer par l'établissement d'un acte authentique, tel est le cas par exemple d'une donations d'immeubles.  

Les formes de la donation 

La donation peut porter sir toutes sorte de bien : argent, immeubles, meubles...

Elle peut également portes sur des droits ou encore sur des valeurs, par exemple il peut y avoir des donations de droits sociaux, d'usufruit...

Une donation peut-être aussi  

Les bénéficiaires 

Seules les associations et fondations reconnues d'utilité publique par décret ministérielle, les associations cultuelles, les associations ayant pour objectif exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que les fonds de donation peuvent percevoir ces donations. 

Les avantages fiscaux 

Réaliser une donation, au profit d'un organismes capable d'en recevoir, peut vous permettre de bénéficier d'une réduction impôt sur le revenu même ISF (impôt solidarité sur la fortune)

 

 

Une entreprise peut-elle faire un don ? 

Oui, mais les dons se font toujours dans le cadre du mécénat, avec une réduction de 60%. Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’ensemble des versements au titre du mécénat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire H.T de l’entreprise. 

Au-delà de 5 pour mille ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 pour mille. (Article 238 bis 1° du code général des impôts).

S’agissant des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA), cette réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation des versements.

Cas particulier où les entreprises peuvent choisir de bénéficier de 66% :

Pour le premier cas, s’applique donc le nouveau taux de 66%, dans le deuxième cas d’un taux à 60%

 

l'Association Stéphane LAMART "Pour la défense des droits des animaux" est totalement exonéré des droits de successions ( voir le décret de reconnaissance d'association d'utilité publique )